Publications L49 - CPCE

Nièvre Numérique, par décision de la Préfecture de Région, a mis en place une gouvernance départementale selon les orientations du Schéma Départemental d’Aménagement Numérique du Territoire. Il est l’interlocuteur désigné par l’article L49 du Code des Postes et des Communications Electroniques.

Mis à jour le 17/05/2022

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L'article L49  précise que "le maître d’ouvrage d’une opération de travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures de réseaux d’une longueur significative sur le domaine public est tenu d’informer la collectivité désignée par le schéma directeur territorial d’aménagement numérique prévu à l’article L.1425-2 du Code Général des Collectivités Territoriales".

En conséquence, il est d’une part de la responsabilité de Nièvre Numérique d’assurer la publicité de l’ensemble des projets de travaux soumis à cet article et d’autre part de celle des maîtres d’ouvrage de lui communiquer les éléments nécessaires à cette publicité, sous format électronique si possible à l’adresse contact@nievrenumerique.fr ou format papier à Nièvre Numérique - 7, avenue Marceau 58000 NEVERS.

Le délai de six semaines prévu à l’article 2 du décret n°2010-726 du 28 juin 2010 court à compter de la date de parution de cette publicité et permet à toute instance intéressée de se manifester auprès du maître d’ouvrage.